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AEPI : Contributions aux assises de la fiscalité 2019



Prenant en considération les axes retenus par la note de cadrage établie par le Comité Scientifique des Assises, l’AEI se propose d’apporter sa contribution autour des 4 axes suivants :

1. Le consentement à l’impôt, l’équité et la transparence du système fiscal ;
2- L’amélioration du pouvoir d’achat et la promotion de la classe moyenne ;
3- La promotion des investissements producteurs de valeur, créateurs et/ou sauveurs d’emplois
4- L’adaptation de la Fiscalité aux spécificités et objectifs de développement des Régions et territoires.



AEI contribution aux assises autour de 4 axes 

1. Le consentement à l’impôt, l’équité et la transparence du système fiscal ; 
 
Promouvoir la citoyenneté des marocains et rétablir leur confiance envers les institutions publiques (Gouvernement, administrations, collectivités locales) ; assurer la primauté du droit et l’application de la loi à tous les marocains sans exception ; assurer un service public équitable, efficace et fluide et lutter contre la corruption, l’économie de rente et les privilèges non justifiés ; tels sont les principaux piliers de la gouvernance fiscale et les prérequis au consentement du contribuable. 
 
Les activités informelles livrent une concurrence déloyale aux activités formelles, notamment celles s’adressant au marché national, et plus particulièrement les productions des PME. Les écarts de marges entre ces deux types d’activités engendrent un effet d’éviction sur les investissements structurés et les entreprises citoyennes.  
 
Pour une meilleure adhésion et consentement à l’impôt, nous préconisons les mesures suivantes :
 
● Tenir compte de la capacité contributive des agents économiques et instituer une progressivité de l’impôt;
● Renforcer la transparence en communicant régulièrement sur les principaux emplois qui sont faits des recettes fiscales, notamment ceux qui affectent directement le contribuable.  
● Mettre en place un Observatoire national de la fiscalité chargée de veiller sur la stratégie fiscale et d’évaluer les politiques fiscales et leur conformité aux objectifs fixés en matière d’équilibre des finances publiques, d’efficience économique et d’équité fiscale;
● Protéger le contribuable contre le pouvoir interprétatif de l’administration fiscale en mettant en place une Direction de la Législation Fiscale, indépendante de la Direction Générale des Impôts, en charge de l’interprétation de la doctrine fiscale ;
● Veiller au respect par l’Etat de ses engagements envers le contribuable, notamment en termes de délais de paiement, de remboursement et de restitution des impôts ou en termes de réponse aux réclamations ;
● Identifier l’informel « vivrier », mais stabilisateur social, et proposer un plan d’intégration sur 5 ans, accompagné de formation, d’accès à la couverture médicale, à la retraite et au financement;
● Renforcer le dispositif des sanctions à l’encontre des agents économiques qui se soustraient aux obligations et au paiement de leurs impôts. Il est bien entendu, les sanctions fiscales doivent être motivées. 
 
2- L’amélioration du pouvoir d’achat et la promotion de la classe moyenne ;
 
Notre système fiscal génère une pression fiscale « mal répartie » du fait de la concentration de certains impôts sur une catégorie d’agents économiques (2% des sociétés paient 80% des recettes fiscales au titre de l’IS et de la TVA). Parallèlement, une grande partie de contribuables (personnes physiques ou morales) continuent d’évoluer en dehors du circuit économique « fiscalisé ». 
Les impôts indirects constituent une part très importante des recettes fiscales totales. Or, le caractère aveugle de l’impôt indirect et son impact privatif pour les familles à faible revenu remet en cause l’équité du dispositif actuel. 
 
- Ainsi, la TVA qui frappe les produits nécessaires pèse plus lourdement sur les contribuables à faible revenu que ceux qui disposent de revenus élevés. D’où notre recommandation d’instaurer l’utilisation d’une quote-part de la recette de la TVA pour financer des programmes de solidarité ; une manière de redistribution équitable et une baisse de la pression fiscale « indirecte ». 
L’absence de neutralité de la TVA ne fait que nourrir les circuits informels, pousser les contribuables « hésitants » du circuit formel à la non-conformité (sous-facturation …) et surtout réduire son rendement. Une réforme de cet impôt s’impose aux niveaux de : 
 
- la simplification de la structure des taux,
- la généralisation de son champ d’application ; 
- la généralisation du droit à déduction 
- l’évaluation des régimes dérogatoires en vigueur,
- l’homogénéisation du fait générateur (régime encaissement ou régime débit) 
- la généralisation du remboursement systématique des crédits de TVA dans les délais 
- L’unicité de l’impôt sur le revenu se trouve affectée par l’existence de régimes dérogatoires permettant l’application de taux d’imposition proportionnels libératoires.

Le système actuellement en vigueur, qualifié de « système dual », n’impose pas toutes les catégories de revenus d’une manière équivalente du fait de l’existence d’un barème progressif (frappant les revenus du travail et des bénéfices des entreprises) et d’un barème proportionnel (applicable aux revenus du capital, avec 2 taux proportionnels introduits par la LF 2019 applicables aux revenus fonciers). Enfin, ce constat est source de distorsions et de transferts entre les divers instruments d’épargne. D’où nos recommandations en matière d’IR :
 
● Homogénéisation de l’imposition de l’ensemble des catégories de revenus, en adoptant une imposition progressive ;
● Revue des tranches du barème progressif actuel de l’IR et instauration d’une indexation triennale des tranches sur le taux d’inflation pour être en phase avec la réalité économique. 
● Rehausser le pouvoir d’achat de la classe moyenne avec un relèvement de la première tranche à 36.000 DHS, l’aménagement des tranches intermédiaires et le relèvement de la tranche supérieure à 240.000 DHS ;
● Introduction de déductions à caractère social pour couvrir les dépenses supportées par certains ménages, principalement une déduction pour frais de scolarité ;  des frais d’éducation, de formation et de formation continue, pour ses enfants et pour soi-même, stimulerait l’éducation et l’actualisation des connaissances, constituant ainsi un élément d’amélioration et de promotion sociales ;
● Mise en place d’une fiscalité adaptée aux activités à vocation non commerciale (médecins, pharmaciens, avocats, architectes, notaires…..) tout en leur permettant de déduire :
o leur couverture médicale, et celle de leur conjoint et enfants ;
o leur cotisation aux caisses de retraites dans la limite de 50% de leur revenu 
● Exonérer les emplois des handicapés de tout prélèvement fiscal 
● Mettre en place des incitations fiscales au profit des associations, notamment celles à vocation sociale et non reconnues d’utilité publique;
● Ouvrir la possibilité de déclarer l’impôt sur le revenu (IR) par ménage. Le choix d’une déclaration individuelle ou au nom du ménage peut être laissé au contribuable chef de ménage (qui peut changer d’option s’il change de statut familial). Le ménage, est constitué du chef de ménage, son conjoint, ses ascendants et descendants vivant dans le même foyer. En revanche, le ménage constituerait l’unique unité cible des aides publiques éventuelles. 
 
 
3- La promotion des investissements producteurs de valeur, créateurs et/ou sauveurs d’emplois 
 
Le Maroc cherche à développer ses capacités nationales d’épargne et d’investissement, à attirer des IDE porteurs de valeur et créateurs d’emplois, à déployer et à valoriser sa position de carrefour incontournable entre l’Union européenne et l’Afrique. 
 
Par ailleurs, l’économie marocaine doit préserver et moderniser ses secteurs historiques (Alimentaire, habillement, tourisme, artisanat, etc…) et intensifier la diversification de sa production vers des produits et services bien positionnés sur les chaines de valeur mondiales
 
A ce titre, les PME, porteuses de projets d’investissements à petite ou moyenne dimension financières, et souvent plus « labour intensives » doivent bénéficier au moins de la même attention et de plus d’avantages fiscaux et sociaux que les grands projets capitalistiques et souvent générateurs de moins d’emplois.
 
L’accent doit être mis sur la mise en place simultanément d’incitations fiscales et sociales pour favoriser les jeunes entreprises ou « entreprises émergentes » ainsi que la reprise et la restructuration des entreprises en difficulté. Nous proposons les mesures suivantes :
 
- Supprimer la cotisation minimale qui ne repose sur aucun fondement économique. Son principe est que le contribuable fraude et qu’il faut limiter l’effet financier de cette fraude;   
- S’inscrire dans la dynamique de la tendance actuelle de la baisse du taux d’IS adoptée par la majorité des pays et viser un taux d’IS ne dépassant pas 25%.
- Dans une logique de solidarité (aussi bien territoriale que sociale), instaurer une contribution à la charge des activités protégées par des agrément, licences ou monopole de l’Etat. Il est un fait que le bénéfice de ces sociétés comprend une part liée aux avantages générés par le monopole, les agréments ou les licences ; 
- Mise en place d’une exonération d’IS pendant 10 ans pour les entreprises installées dans des zones reculées définies par disposition règlementaire. Cette mesure s’appliquerait à des territoires à définir par décision gouvernementale.
- Faire bénéficier les entreprises en difficulté des mêmes avantages que les créations. Ces avantages s’appliqueraient aux entreprises en difficulté pour lesquelles le repreneur s’engage sur un plan de redressement qui préserve les emplois et met en place un plan de développement de l’entreprise en question.
- Mettre en place des incitations fiscales (crédit d’impôt) pour les dépenses de recherche et développement engagées par les entreprises. 
 
4- L’adaptation de la Fiscalité aux spécificités et objectifs de développement des Régions et territoires.  
 
La mise en œuvre de la régionalisation avancée devra être l’occasion de veiller à une répartition rationnelle et complémentaire des attributions et prérogatives entre les niveaux central, régional et local.  Elle peut permettre une vraie responsabilisation des structures élues et une compétition économique et sociale entre les Régions.
 
La fiscalité locale souffre de nombreux dysfonctionnements et d’un faible rendement avec une recette représentant à peine 1% du PIB. 
 
Nous proposons de privilégier la mise en place d’une imposition simplifiée, basée sur une taxation des propriétés et transactions immobilières (actifs immobiliers au sens juridique du terme) rattachés au territoire et sur une taxation partielle de l’activité économique qui y est générée. Pour une meilleure cohérence avec la fiscalité d’Etat, il est impératif d’adopter les mêmes bases d’imposition pour l’ensemble des impôts de même nature tant à l’échelle nationale que régionale.
 
Aussi, nous recommandons  :
 
De créer des « ZONES à FISCALITE ALLEGEE » (qui sont des Zones à inclusion prioritaire) dans les Régions et Communes où l’investissement est, à priori, moins attrayant. Ces zones peuvent être exonérées totalement ou imposées symboliquement en termes d’impôts à portée nationale pendant 15 ans. En revanche, les taxes locales seront maintenues pour contribuer au financement des efforts locaux de développement. 
 
Sur la base de contrat-programme Etat-Région, ou de conventions fiscales avec certaines régions, défiscaliser, totalement ou en grande partie, sur la meme période, certaines activités pouvant améliorer la création de richesses et l’amélioration de l’attractivité et du cadre de vie de ces Régions. Ces avantages peuvent inclure les activités de mise ne valeur des ressources locales ; ainsi que les secteurs privés de l’enseignement et de la santé.

L’exploitation optimale des ressources des Régions au profit des populations locale en priorité (intégrant la gestion et la répartition des ressources naturelles selon les règles de la durabilité et de l’équité) permettrait d’accompagner une évolution vers plus d’équité territoriale.





Avertissement : Il est à noter que la version officielle de ces publications demeure la version en arabe publiée sur le portail istiqlal.info



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