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COVID-19 : Bilan du travail parlementaire du groupe Istiqlalien



-Performance exceptionnelle, présence forte et équilibrée des membres du groupe dans les travaux du Parlement
-Participation active du groupe Istiqlalien au niveau de la législation et suivi de l'activité gouvernementale
-Le groupe a vigoureusement défendu les problèmes des citoyens lors de l’urgence sanitaire
-La «pandémie gouvernementale» exclut les propositions juridiques du bilan législatif




La session d'avril 2020 a coïncidé avec la situation exceptionnelle imposée par le COVID-19, où le groupe Istiqlalien de l'unité et l’égalitarisme de la Chambre des représentants a été impliqué, depuis l'annonce de l'état d'urgence sanitaire, dans tout ce que l’étape a requis, à savoir la mobilisation globale, l'esprit national sincère et les mesures d'accompagnement pour faire face à la pandémie avec ses risques et ses répercussions économique, financier, social, juridique, humanitaire et solidaire. Et ce, en investissant au mieux tous les mécanismes constitutionnels confiés au Parlement, y compris principalement les travaux législatifs et le contrôle parlementaire dans le cadre du respect des mesures de précaution proactives et préventives prises en fonction de l'état d'urgence sanitaire.

A cette fin, l'équipe a tenu à ce que l'entrée parlementaire pour la session du  printemps soit lancée à la date qui lui est spécifiée, conformément à la Constitution et au règlement intérieur de la Chambre des représentants, dans le cadre des dispositions prises par les organes directeurs de la Chambre conformément aux procédures d'urgence sanitaire, afin de garantir au parlement d'exercer les tâches constitutionnelles qui lui sont confiées, que ce soit au niveau de la législation ou contrôle.

Interaction positive avec les projets de loi liés à des circonstances exceptionnelles

Dans ce contexte, le groupe a traité positivement les projets de loi que le gouvernement a renvoyés à la Chambre en raison de leur urgence pour répondre aux exigences de la situation avec ses dimensions économiques, financières et sociales, que ce soit au niveau des commissions parlementaires compétentes ou au niveau des réunions publiques, y compris: Promulguer des dispositions concernant l'état d'urgence sanitaire et les procédures pour l'annoncer ; Dépasser le plafond de financement; Promulguer des dispositions particulières relatives au fonctionnement des organes de direction des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la durée de validité de l'état d'urgence sanitaire; Promulguer des dispositions spéciales relatives aux contrats de voyage, aux hébergements touristiques et aux contrats de transport aérien pour les voyageurs; Promulguer des mesures exceptionnelles au profit des employeurs impliqués dans la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de leurs employés déclarés touchés par les répercussions du Covid-19; La carte nationale d'identité électronique; Système ciblant les bénéficiaires des programmes d’appui social et création de l'Agence nationale des registres; Conversion de la caisse central de garantie en société anonyme; Modification et complément de la loi n ° 103.12 lié aux établissements de crédit et organismes assimilés; Projet de loi de finances n ° 35.20 amendé pour l’année budgétaire 2020.

Un projet de loi de finances rectificative qui ne répond pas aux exigences de la situation

Le groupe Istiqlalien a traité ces projets de manière positive compte tenu de leur nature, à l'exception du projet de loi de finances rectificative que le groupe a jugé décevant et ne répondant pas aux exigences de la situation, à savoir les mesures audacieuses de dimensions économiques et sociales capables de surmonter les répercussions pandémiques et d'améliorer le niveau de vie des citoyens et leur pouvoir d'achat. Le groupe a évoqué le contenu du mémorandum que le parti a soumis au chef du gouvernement afin de sortir de la crise que traverse le pays au lieu d'adopter des solutions circonstancielles et des mesures palliatives qui restent loin de gagner les enjeux de la situation avec ses contraintes et défis, et de renforcer le niveau de confiance envers l'État et les institutions .

Initiatives législatives qui répondent aux exigences de la situation

Dans le même contexte, le groupe a contribué concrètement à gérer la situation en présentant des initiatives législatives visant à aborder certaines des problématiques soulevées par la situation exceptionnelle que traverse le pays pour faire face à la pandémie du Coronavirus, comme c'est le cas avec la proposition de loi pour modifier et compléter la loi relative au système sanitaire et proposer des traitements ciblant à assurer la répartition juste et équitable des ressources et des structures de santé publiques et privées comme l'un des principes sur lesquels repose le système sanitaire, en plus des règles générales de la Charte des établissements de santé publique. Il est également stipulé que les cliniques et établissements privés assimilés seront établis et localisés en fonction des orientations de la carte sanitaire et des plans régionaux de présentation des traitements, et en fonction de la déficience qui y est inscrite et de la nature de ces établissements et des besoins de la population.

Un projet de loi propose que l’article 29 de la loi n ° 17.04 soit complété par un code des médicaments et de la pharmacie visant à permettre aux pharmaciens de remplacer un médicament ou un produit pharmaceutique autre qu’un médicament par un autre contenant les mêmes composants et les mêmes doses dans le cas où le médicament inscrit dans la prescription n’est pas disponible en pharmacie, afin que la vie des patients ne soit pas en danger, tant que le pharmacien concerné assume l'entière responsabilité de la présentation de ce produit et de ses conséquences.

En plus, un projet de loi sur les «chèques vacances» vise à encourager le tourisme interne à la lumière des circonstances exceptionnelles que traverse le pays.
En outre, une proposition de loi pour modifier et compléter l’article 34 de la loi n ° 011.71 selon laquelle un système de salaires de retraite civile est instauré, qui a également été modifié et complété, visant à permettre aux personnes ayant des besoins particuliers de bénéficier de la pension tout au long du suivi de leurs études et en cas de mariage.

Gestion négative du gouvernement par rapport aux propositions de loi

Le gouvernement et sa majorité parlementaire ont géré négativement ces propositions pour confirmer cette position et rejeter les initiatives législatives soumises par les parlementaires, en particulier l'opposition parlementaire contre les dispositions de la Constitution, en particulier le deuxième paragraphe de l’article 82, selon lequel "une journée par mois au moins est réservée à l’examen des propositions de loi dont celles de l’opposition" qui ont abouti à une violation flagrante de ces dispositions lorsqu'aucune proposition de loi n'a été étudiée et approuvée au cours de cette session législative, comme si le Parlement devenait simplement une salle d'enregistrement et d'approbation des projets de loi qui lui étaient renvoyés par le gouvernement.

Le groupe appelle à la tenue de plus de 50 réunions des commissions parlementaires spécialisées

Le groupe Istiqlalien a fait plusieurs demandes pour tenir des réunions des commissions parlementaires spécialisées dépassant les 50, et ce, dans le but d'étudier les questions urgentes liées à la gestion de la circonstance exceptionnelle, et qui exigent aux secteurs gouvernementaux concernés de fournir des éclaircissements à leur sujet, à savoir: les mesures gouvernementales prises pour faire face à la situation des Marocains bloqués à l'étranger, le sort de l’année scolaire, l'évaluation de l'enseignement à distance, la stratégie gouvernementale prise pour faire face au COVID-19 et atteindre la sécurité sanitaire, les mesures pour faire face aux répercussions de la pandémie sur les secteurs industriel, commercial, professionnels et des services ainsi que les mesures prises pour maintenir les emplois, les mesures visant à assurer un approvisionnement régulier du marché national par les produits largement consommés et à des prix appropriés, notamment pendant le mois sacré du Ramadan, le retard des subventions aux bénéficiaires de la Caisse nationale de sécurité sociale et du système Ramed et des travailleurs du secteur informel, ainsi que d'autres sujets liés à la vie des citoyens à la lumière de la situation exceptionnelle.

Dans le même contexte, le groupe a demandé à la Chambre des représentants et au gouvernement de suivre la politique de rationalisation des dépenses et de réduction des budgets de gestion et d’investissement au minimum pour soutenir le fonds spécial dédié à la pandémie du Coronavirus en renonçant aux indemnités mensuelles du groupe, ainsi qu’en appelant le gouvernement à adopter un projet de loi de finance rectificative alternative pour répondre aux exigences de la situation. Les membres du groupe ont veillé à interagir avec les enjeux actuels à travers des réunions d’encadrement, de sensibilisation et d'étude à travers les réseaux sociaux.

Poursuivre la politique de proximité dans la défense des enjeux et problèmes des citoyens

Dans le cadre de la poursuite de la pratique de la politique de proximité dans la défense des enjeux et problèmes des citoyens à travers les dossiers que le groupe Istiqlalien reçoit, il a tenu à élaborer toutes les pétitions, demandes et suggestions sous forme d’amendements aux projets de loi renvoyés à la Chambres, y compris principalement le projet de loi de finances rectificative ou sous forme de questions orales ou écrites, ou des demandes de réunion des commissions parlementaires permanentes.

Le groupe a veillé lors de l'exercice de ses travaux parlementaires de cette session de concilier entre sa position dans l'opposition Istiqlalienne nationale et les exigences de la situation, avec sa forte présence et ses positions responsables, engagées et cohérentes avec la philosophie du Parti et qui répondent aux mesures de précaution requises par l'état d'urgence sanitaire.






Avertissement : Il est à noter que la version officielle de ces publications demeure la version en arabe publiée sur le portail istiqlal.info




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