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Istiqlal : La contractualisation ne peut être en aucun cas une politique publique en matière d'éducation



Le parti de l’Istiqlal, de sa position d'opposition nationale, propose des solutions et alternatives



Les manifestations, menées par des professeurs engagés sous contrat par les académies régionales d'éducation et de formation, ont révélé la nature juridique de ces contrats, d'une part, et leur lien avec le système de service public régi par la loi du 24 février 1958, d'autre part.

Elle a également montré la confusion du gouvernement dans la gestion du dossier contractuel, d'autant plus qu'il s'agit tantôt d'une option stratégique du gouvernement, tantôt d'une solution patchwork temporaire, sans se soucier d'inclure les droits et garanties de base garantis aux salariés ou même à ceux travaillant dans le secteur privé.
 
Au lieu de s’efforcer de trouver des solutions crédibles qui convaincraient les enseignants contractuels de revenir dans les départements et de sauver élèves marocains du spectre d'une année blanche et au lieu de rétablir le pacte de confiance inexistant avec le personnel contractuel, le gouvernement a choisi, par l'intermédiaire d'un de ses éminents ministres, de prendre son approche habituelle, se dégager de toute responsabilité, en déversant son échec sur le gouvernement de M. Abbas El Fassi en recourant à la désinformation et à l'amalgame en lui incombant la responsabilité de ce choix, qui n’est autre qu’une naissance légitime du gouvernement précédent et actuel, et une de ses innovations créatives qui ont amené notre pays à ce que nous vivons aujourd'hui, situation qui est difficile à traiter.

Afin d'exposer cette confusion, il est nécessaire de rappeler les faits suivants :
 

1. La gestion des ressources humaines dans l'administration publique a nécessité 15 amendements au Statut de la fonction publique pour le 24 février 1958, dont le plus récent est l'amendement connu aux articles 6 bis, 26 et 38 en mai 2011. L'amendement, qui élargit l'article 6 par l'ajout d'un nouvel article, stipule que les administrations publiques peuvent recourir et, si nécessaire, à employer des agents sous contrat dans les conditions fixées par décret. En tout état de cause, cette opération n'entraîne pas le droit de démarcation dans les cadres de l'administration.

Il ressort clairement des travaux préparatoires relatifs à l'étude et au vote de cet amendement dans les deux chambres du Parlement que la philosophie du législateur a eu tendance à dépasser le statut des contractants en common law, qui était déterminé par la règle de conduite de leur carrière dans la publication n° 02.3 du 5 avril 2002 sur la promotion au grade des agents contractuels en common law, qui modifie la publication n° 38 du 10 septembre 1963 concernant la promotion des agents contractuels.
 

2- En raison de la volonté de couvrir les spécialités qui étaient dans certaines professions qui ne relèvent pas des domaines de la formation professionnelle, le recrutement a été approuvé par contrat si nécessaire, parce que l'exploitation sous contrat met à la disposition de la direction des compétences qualitatives dans certaines tâches et pour une durée déterminée afin de rester en phase avec son temps et capable de relever tous les défis.

En conséquence, le 9 août 2016, le gouvernement a publié le décret n° 2.15.770 précisant les conditions et modalités de fonctionnement des contrats dans les administrations publiques, qui permet aux agents d'exercer des fonctions temporaires ou occasionnelles dans les administrations publiques.

3- Le contrat qui a été stipulé dans le statut de la fonction publique par le chapitre 6 bis et le décret d'application pour 2016 ne signifie pas le cas des professeurs sous contrat dans les académies régionales d'éducation et de formation, car le contrat contenu dans le chapitre 6 bis ne comprend pas le recrutement régional, qui n'a aucune base légale pour lui dans le système du service public.

Le ministère, au lieu d'organiser des jumelages par le ministère de l'Éducation nationale en vertu des statuts des employés du ministère, a convenu avec le ministère de l'Économie et des Finances d'aborder l'emploi sous contrat en dehors du statut général de la fonction publique par l'émission d'une nouvelle base juridique, pas une loi, ce n'est même pas par décret ou décision, c'est seulement une décision conjointe (n° 7975) du 1er novembre 2016 qui n'est pas publiée au Journal officiel.

4. Contrairement à la philosophie qui régissait les contrats dans le système de la fonction publique, qui constituait une exception en vertu du chapitre 6 bis de la Loi sur la fonction publique, le système des contrats a été adopté dans les académies régionales d'éducation et de formation comme moyen d'emploi principal, en dehors du système de la fonction publique. C'est ce que le gouvernement s'efforce de consacrer juridiquement à travers le projet de loi-cadre sur le système d'éducation de formation et de recherche scientifique à l'article 38, en faisant du mécanisme de contractualisation un mécanisme de recrutement à travers ce que le projet de loi a appelé le cadre de diversification des méthodes d'emploi et d'emploi pour entrer dans les différents groupes professionnels.

Notons que la Charte de l'éducation et de la formation à l'article 135A, liant l'adoption du contrat à des périodes progressives et renouvelables, conformément au principe du maintien de la qualité de l'encadrement, confirmée par la vision stratégique en mettant l'accent sur l'établissement d'un contrat de confiance et en maintenant les droits et devoirs professionnels

5. Le discours sur le contrat contenu à l'article 6 bis de la Loi sur la fonction publique en mai 2011 n'a rien à voir avec « les découvertes contractuelles » de l'actuel gouvernement, considérant que le législateur a limité la contractualisation dans la fonction publique au domaine de l'expérience et aux emplois temporaires ou accessoires. Alors que le génie que le génie du gouvernement a fait du contrat le premier moyen d'emploi en se pressant d'adopter une loi spéciale, mais il est toujours prisonnier, dans son esprit et dans certaines de ses exigences, de la logique contractuelle sur laquelle il a été fondé, notamment en ce qui concerne les garanties établies par le statut de la fonction publique.

Par conséquent, après cette clarification, qui sépare les contrats en tant qu'exception soutenue par la loi, et le contrat que le gouvernement actuel et son prédécesseur ont fait une tendance et une politique dans le secteur de l'éducation, le parti de l’Istiqlal, de sa position d'opposition nationale, propose des solutions et alternatives, il considère que même si l'on suppose que le choix du renforcement du régionalisme nécessite l'adoption de ce type de travail, il est nécessaire que le gouvernement inclue dans cette loi toutes les garanties de la loi sur la fonction publique, principalement la sécurité de l'emploi compte tenu des tâches et de la spécificité des rôles de l'enseignant, considérant que l'emploi occasionnel peut être approprié à l'autre tâches, cependant, ne devrait pas inclure le domaine de l'éducation et la formation.
 
D'autre part, si l'on reconnaît la possibilité de créer des académies régionales d'éducation et de formation par l'adoption d'un statut des cadres d'enseignement, ce que nous croyons dans le parti de l’Istiqlal doit être par décret comme stipulé à l'article 11 du dahir portant création des académies régionales, afin de définir les principes généraux et garanties fondamentales du recrutement régional affectés aux académies régionales, et la pertinence de ce fait nécessite également des dispositions réglementaires qui permettent aux cadres des écoles de bénéficier des droits à la promotion et l'accès aux fonctions de direction, inspection, retraite, etc. Ceci constitue une garantie pour cette catégorie, similaire au statut des employés du Ministère de l'Education Nationale.
 





Avertissement : Il est à noter que la version officielle de ces publications demeure la version en arabe publiée sur le portail istiqlal.info


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