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Le gouvernement a fait du contrat une politique publique dans le domaine de l'éducation





Les protestations menées par les professeurs engagés sous contrat par les académies régionales d'enseignement et de formation ont révélé la nature juridique de ces contrats d'une part, et leur lien avec le système de service public encadré par la loi du 24 février 1958, d'autre part. Elle a également indiqué la confusion du gouvernement dans la gestion du dossier contractuel, d'autant plus qu'il s'agissait d'une option stratégique du gouvernement, et à d'autres moments par son invocation comme prothèse temporaire, sans souci de l'inclusion des droits fondamentaux et des garanties pour les employés, et même pas pour ceux du secteur privé.

Au lieu de de s'efforcer de trouver des solutions crédibles qui persuaderont les professeurs contractuels de revenir dans les départements et de sauver les fils et les filles des marocains du spectre d'une année blanche, et au lieu de rétablir le pacte de confiance zéro avec le personnel d'embauche, le gouvernement a choisi, par l'intermédiaire d'un de ses éminents ministres de poursuivre son approche habituelle et de renier sa responsabilité politique, et à blâmer les autres, mais il n'a pas trouvé que le gouvernement de M.Abbas El Fassi, avec beaucoup de manipulation et de mélange des papiers responsables de ce choix qui est considéré comme un nouveau-né légitime pour le gouvernement précédent et actuel et l'une des innovations et créations novatrices qui ont rendu notre pays dans une situation de congestion difficile à traiter.

Pour rectifier et corriger ces idées fausses, il est important de rappeler les faits et chiffres suivants

1-La gestion des ressources humaines dans l'administration publique a nécessité 15 modifications aux statuts de la fonction publique pour le 24 février 1958, dont la plus récente est la modification introduite par les articles 6 bis, 26 et 38 en mai 2011. La modification de l'article 6 par l'ajout d'un nouvel article prévoyait la possibilité pour les administrations publiques et, le cas échéant, l'emploi d'agents sous contrat conformément aux termes et conditions établis par décret. Cette opération n'aboutit en aucun cas à un droit de démarcation dans les cadres de gestion. Il ressort clairement des travaux préparatoires de l'étude et du vote de cet amendement par les deux chambres du Parlement que la philosophie du législateur a eu tendance à l'emporter sur le statut des contractants de droit public dont le parcours professionnel a été déterminé par la publication n° 02.3 du 5 avril 2002 sur la promotion au niveau des contractants de droit public, qui modifie la publication n° 38 du 10 septembre 1963 concernant la promotion des agents contractuels

2-En raison du désir de combler le déficit qui existait dans certaines professions qui ne relèvent pas des domaines de la formation professionnelle, l'embauche a été approuvée au besoin. A noter que le recrutement par concours est l'origine et le recours à la contractualisation, est l’exception. La disponibilité d'opérations contractuelles permet au département de disposer de compétences de qualité dans certaines missions pendant une période limitée pour rester à jour et être en mesure de relever tous les défis. En conséquence, le 9 août 2016, le gouvernement a promulgué le décret no 2.15.770, qui fixe les conditions et modalités d'exercice des fonctions dans le cadre de contrats avec les administrations publiques et qui ouvre la possibilité d'employer des agents pour exercer des fonctions temporaires ou accessoires dans les administrations publiques.

3-Le contrat stipulé dans les statuts de la fonction publique par le chapitre 6 bis et le décret d'application de 2016 ne concerne pas la situation des professeurs engagés par les académies régionales d'éducation et de formation, car le contrat contenu dans le chapitre 6 bis n'inclut pas les emplois régionaux et sans base juridique dans le système de la fonction publique. Le ministère, au lieu d'organiser des concours par le ministère de l'Éducation nationale dans le cadre du statut du personnel du ministère, a convenu avec le ministère de l'Économie et des Finances sur l'approche de l'embauche en vertu de contrats en dehors des statuts généraux du service public en publiant une nouvelle base juridique, pas par la loi, ni même un décret ou une décision, il ne s'agit que d'un arrêté conjoint (no : 7975) en date du 1er novembre 2016, non publié dans le Journal officiel.

 

4-Contrairement à la philosophie qui régissait le contrat dans le système de la fonction publique, qui constituait une exception conformément au chapitre 6 bis de la Loi sur la Fonction publique, le système de contrats a été adopté dans les académies régionales d'éducation et de formation comme un moyen majeur d'emploi, en dehors du système de la fonction publique. C'est ce que le gouvernement s'efforce de consacrer en termes juridiques à travers le projet de loi cadre du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique à l'article 38, en faisant du mécanisme de contractualisation un mécanisme de recrutement à travers le projet de loi appelé le cadre de diversification des méthodes de recrutement et d'emploi pour accéder à différents groupes professionnels.

La Charte de l'Education et de la Formation dans son article 135a, liant l'approbation du contrat à une période de temps progressivement renouvelable en liaison avec le principe du maintien de la qualité de l'encadrement, ce qui a été confirmé par la vision stratégique en affirmant l'établissement d'un contrat de confiance et de promotion sur les droits et devoirs professionnels

5-Le fait que le contrat contenu dans l'article 6 bis de la loi sur la fonction publique de mai 2011 n'est pas lié aux " découvertes contractuelles " du gouvernement actuel, considérant que le contrat dans la fonction publique est limité par le législateur dans le domaine de l'expertise et des fonctions temporaires ou occasionnelles. Le génie du gouvernement actuel est allé jusqu’à en faire le principal moyen de travail, en adoptant hâtivement, une loi spéciale, toujours, dans son esprit et certaines de ses exigences, prisonnier de la logique contractuelle qui le fonde, surtout pour les garanties prévues par la loi du service public.

Par conséquent, après cette clarification, qui distingue le contrat en tant qu'exception conférée par la loi, et le contrat conclu par le gouvernement actuel et son prédécesseur en tant que politique publique dans le secteur de l'éducation, le parti de l’Istiqlal, de sa position d'opposition nationale proposant solutions et alternatives, considère que même si l'on impose la possibilité de promouvoir le régionalisme, l'adoption de ce type de travail est nécessaire, il est nécessaire que le gouvernement inclue dans ce statut toutes les garanties contenues dans les statuts de la fonction publique et dans l'introduction de la sécurité de l'emploi afin de tenir compte des fonctions et de la vie privée des enseignants, considérant que l'emploi occasionnel peut être proportionné à certaines tâches, mais il ne devrait pas inclure le domaine de l'éducation et la formation

D'autre part, si nous reconnaissons la possibilité pour les académies régionales d'éducation et de formation d’adopter un système de base de cadres d'enseignement, nous estimons  dans le parti de l’Istiqlal qu'il devrait être en vertu d'un décret comme stipulé à l'article 11 du dahir actualisé des académies régionales, afin de définir les principes généraux et les garanties fondamentales du recrutement régional des écoles régionales, qui exige aussi la pertinence des textes réglementaires qui permettent aux cadres universitaires de bénéficier de leur droit à la promotion et de l'accès à la direction, inspection, retraite et autres tâches. Ce qui constitue une garantie de cette catégorie au même titre que le Statut du personnel du Ministère de l'éducation nationale.






Avertissement : Il est à noter que la version officielle de ces publications demeure la version en arabe publiée sur le portail istiqlal.info



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