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Loi pour réglementer l’artisanat adoptée à l’unanimité



Le projet de loi N°50.17 relatif à l’exercice des métiers de l’artisanat vient d’adopter à l’unanimité



Le projet de loi va renforcer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel du secteur en vue de lui permettre de répondre aux attentes réelles de ses acteurs pour améliorer la qualité des produits et rendre le secteur plus professionnel.

Autrement, les professionnels pourraient plus facilement accéder au régime des retraites et d’assurance maladie obligatoire.

 

Ce texte va fixer, après son adoption, les conditions d’octroi du statut, d’établir une liste définissant les activités de l’artisanat tant en matière de production que des services.

Le projet de loi prévoit de promouvoir l’action au sein de blocs professionnels en leur qualité de partenaires essentiels du développement local et d’acteurs agissant dans le domaine de l’organisation et la supervision et de créer des organismes régionaux, provinciaux et nationaux représentant les diverses activités de l’artisanat et se prêtant à des statuts modèles.

Le texte aidera également à contrôler les données statistiques qui se rapportent au secteur par le biais du Registre national de l’artisanat. La tutelle compte, en effet, sur ce registre pour définir le secteur comme une composante autonome dans la classification nationale des activités économiques, facilitant par la même occasion le processus de comptabilité nationale.






Avertissement : Il est à noter que la version officielle de ces publications demeure la version en arabe publiée sur le portail istiqlal.info


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