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Mémorandum du Parti de l’Istiqlal



Une relance responsable pour construire et protéger l’avenir :

1. Consolider le rôle d’un Etat fort qui place les citoyens au centre de ses missions, et qui garantit notamment l’effectivité des droits inscrits dans la Constitution, l’égalité des chances et des opportunités, la sécurité sanitaire et une éducation de qualité pour tous.
2. Redynamiser les moteurs de la croissance économique, notamment via le positionnement stratégique sur l’opportunité créée par les relocalisations régionales de l’UE, le soutien des secteurs en danger, et le renforcement de nos entreprises.
3. Préserver et promouvoir l’emploi notamment au profi t des jeunes et des femmes.
4. Soutenir le pouvoir d’achat des ménages et assurer une amélioration de leur niveau de vie.
5. Renforcer la cohésion sociétale à travers la réduction des inégalités sociales, territoriales et intergénérationnelles.
6. Accélérer la transformation numérique du pays pour assurer l’insertion de nos entreprises et de nos citoyens dans l’économie du savoir et de la connaissance.



La performance réalisée par le Maroc en matière de gestion de la crise du Coronavirus est motif de fierté pour tous les citoyens de notre pays. Nous avons pu contenir cette pandémie fulgurante grâce à l’approche courageuse, anticipatrice et solidaire adoptée par Sa Majesté le Roi, que Dieu l’assiste, qui aura placé le droit à la vie comme une priorité absolue, transcendant les préoccupations économiques et géopolitiques.

L’unité autour du Souverain, la confiance des citoyens marocains dans les décisions prises pour endiguer la pandémie, la solidarité extraordinaire qui s’est exprimée durant cette période critique, le dévouement du corps médical et des forces de l’ordre, ainsi que l’inventivité dont ont fait preuve nos entreprises et les forces vives de la Nation, nous ont permis de gagner la première manche de cette bataille contre le COVID-19.

Mais dans le même temps, il est à souligner que si cette crise a permis de mettre en valeur nos atouts, elle a aussi été une occasion de révéler nos multiples vulnérabilités:

• Une croissance économique atone en baisse tendancielle depuis 2011, avec un faible contenu en emplois;
• Une rentabilité des investissements en baisse continue;
• Une protection sociale qui reste insuffisante malgré les efforts déployés;
• Des inégalités sociales et territoriales en forte croissance aggravées par un chômage endémique qui touche particulièrement les jeunes et les femmes, et par une précarité des emplois notamment informels;
. Des systèmes d’éducation et de santé publics inefficients, avec un secteur privé insuffisamment arrimé au public;
• Un tissu économique composé essentiellement de PME sous-capitalisées et surendettées;
• Une gestion de nos ressources rares marquée par la surexploitation (ressources hydriques) et l’inefficience économique et sociale (ressources financières et foncières).

C’est pour pallier ces limites endémiques que Sa Majesté le Roi a appelé dès 2017 à mettre en place un nouveau modèle de développement. Le Parti de l’Istiqlal a été parmi les premiers partis à contribuer à la réflexion nationale en soumettant sa vision de ce modèle de développement déclinée en six ruptures.

Aujourd’hui, le Parti de l’Istiqlal considère que cette crise du COVID-19 constitue une opportunité historique de changement de paradigme et d’éveil de la conscience collective pour s’inscrire en rupture avec les politiques passées qui ont manifestement atteint leurs limites.

Dans ce contexte, l’action publique devra reposer essentiellement sur des politiques visant la réduction des inégalités, la protection contre les risques sociaux, l’accès de tous à des services publics essentiels (santé, éducation, justice) de qualité, et la réussite des transitions numérique, énergétique et écologique. 

Pour nous inscrire sur la voie d’une relance économique responsable, le Parti de l’Istiqlal considère qu’il est essentiel de définir une vision intégrée et globale, en rupture avec l’approche en silos qui a longtemps prévalu, afin d’assurer la cohérence et l’efficience des politiques publiques. Elle devrait chercher à atteindre les nouveaux objectifs stratégiques suivants : 

- La consolidation de la souveraineté nationale à travers le renforcement de la sécurité alimentaire, sanitaire, énergétique, hydrique, économique et financière.
- Le renforcement du rôle de l’Etat stratège, régulateur et acteur pour un meilleur service public aux citoyens, particulièrement en matière d’éducation et de santé.
- La mise en place d’une gouvernance basée sur l’anticipation, l’intégration, la coordination et le ciblage tout en s’assurant que les décisions soient effectivement appliquées, que la mobilisation des moyens mène à un accès réel des bénéficiaires, et que les exigences du court terme n’hypothèquent pas celles du long terme.
- Le renforcement de la cohésion sociétale à travers la réduction des inégalités sociales, territoriales et intergénérationnelles, y compris à travers la conduite d’une véritable transition écologique.

Cette vision se décline selon les 6 axes prioritaires suivants :

1. Consolider le rôle d’un Etat fort qui place les citoyens au centre de ses missions, et qui garantit notamment l’effectivité des droits inscrits dans la Constitution, l’égalité des chances et des opportunités, la sécurité sanitaire et une éducation de qualité pour tous.
2. Redynamiser les moteurs de la croissance économique, notamment via le positionnement stratégique sur l’opportunité créée par les relocalisations régionales de l’UE, le soutien des secteurs en danger, et le renforcement de nos entreprises.
3. Préserver et promouvoir l’emploi notamment au profi t des jeunes et des femmes.
4. Soutenir le pouvoir d’achat des ménages et assurer une amélioration de leur niveau de vie.
5. Renforcer la cohésion sociétale à travers la réduction des inégalités sociales, territoriales et intergénérationnelles.
6. Accélérer la transformation numérique du pays pour assurer l’insertion de nos entreprises et de nos citoyens dans l’économie du savoir et de la connaissance.

1. Consolider le rôle d’un Etat fort qui place les citoyens au centre de ses missions

Le Parti de l’Istiqlal appelle à définir les priorités de l’Etat et son champ d’action et s’inscrire dans un modèle de rupture où il ne s’agit pas de dépenser plus mais de dépenser mieux, où il ne s’agit pas d’investir plus mais de mieux rentabiliser les investissements publics, où il ne s’agit pas d’augmenter la pression fiscale mais d’élargir la base imposable pour avoir plus de ressources financières.

C’est pourquoi il est proposé de :

Orienter la commande publique de manière à maximiser les retombées économiques et sociales pour le pays, en termes d’emplois créés, de création de richesse, d’économie nette de devises et de réduction de l’empreinte carbone de l’activité économique. Aussi faudra-il appliquer, de manière effective, le principe de la préférence nationale (en amendant le décret sur les marchés publics) en privilégiant les offres contenant une part plus importante d’intégration locale tant au niveau des produits nationaux que de l’expertise.
• Assurer la cohérence, la coordination et l’intégration de l’action publique à travers une dépense globalisée et territorialisée. Il s’agira d’arrêter au niveau de la loi de finances des programmes impliquant plusieurs départements ministériels visant à atteindre les objectifs définis et d’associer les régions à leur mise en œuvre dans le cadre des contrats-programmes Etat-régions. Pour ce faire, une révision de la loi organique des finances s’impose.
• Redéfinir le périmètre de la sphère publique et procéder, sur cette base, à un ré-engineering du secteur public. Il s’agira de supprimer les doubles emplois, de regrouper les différentes agences qui superposent des missions similaires, et de supprimer certaines institutions superflues que ce soit au niveau national ou au niveau régional.
• Lancer un programme massif d’investissements publics choisis sur la base de leurs retombées en termes de création d’emplois et de réduction des inégalités sociales et territoriales et de leur contribution à la réussite de la transformation numérique, écologique et industrielle et mettre en place des mesures de rentabilisation des investissements publics déjà réalisés.
• Mettre en place un programme dédié à assurer l’autosuffisance alimentaire du pays (notamment en matière de blé tendre), la sécurité d’approvisionnement des produits stratégiques (encourager leur production localement, diversifier les sources d’approvisionnement, stockage …), la sécurité énergétique, la sécurité hydrique et la sécurité cybernétique et numérique.
• Créer une Agence Nationale chargée de la gestion des participations publiques, qui aura pour mission de gérer et d’accompagner les prises de participations de l’Etat dans des entreprises stratégiques, structurantes et innovantes pour le tissu productif national.
• Consolider le rôle des agences de régulation et renforcer leurs pouvoirs pour veiller au bon fonctionnement des secteurs dont elles ont la charge.

• Renforcer l’action de l’Etat en matière d’éducation et de formation en :
- Déclinant la loi-cadre de l’Education, de la formation et de la recherche scientifique en projets de lois et décrets d’applications ;
- Instituant des programmes pluriannuels autour des différents axes de la réforme au niveau de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en vue d’assurer l’équité et l’égalité des chances et un enseignement de qualité pour tous ;
- Mettant en place un système de valorisation et de formation continue des enseignants qui soit attractif et incitatif axé sur les résultats ;
- Elaborant un plan de formation et d’équipement numérique, de télé-enseignement et de mise à niveau des enseignants, des élèves et des écoles notamment au niveau du monde rural et notamment généraliser l’apprentissage du « coding » dans l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et professionnel
- Renforçant le budget accordé à la recherche scientifique dans le cadre du budget de l’Etat, dans le cadre des mesures incitatives ou à travers le partenariat public-privé ou la coopération internationale et encourager l’innovation et orienter l’effort national en matière de recherche scientifique vers la créativité et l’innovation numériques et les secteurs stratégiques pour le développement du pays.

• Placer la santé et la sécurité sanitaire au centre des préoccupations des politiques publiques, du gouvernement et des collectives territoriales à travers :
- La mise en place d’une politique nationale intégrée de la santé qui définit les responsabilités de l’État et des régions en la matière et vise à influencer les déterminants sociaux de la santé des citoyens.
- Arrêter d’urgence une carte sanitaire qui englobe les secteurs public et privé avec une mention spéciale pour les régions sous-médicalisées et éloignées. Des instances régionales public-privé doivent gérer et coordonner les projets et offres de soins selon les besoins convenus.
- Renforcer la veille sanitaire à travers la création d’un Conseil supérieur de veille et de sécurité sanitaire et d’un comité scientifique consultatif permanent, et mettre en place un plan national d’urgence sanitaire et de lutte contre les catastrophes sanitaires.
- Mettre en place des pôles régionaux de santé en instituant notamment une gouvernance régionale des services de Santé publique et un hôpital universitaire dans chaque région du pays.
- Mettre en place une politique intégrée de valorisation des ressources humaines en matière de santé accompagnée d’une nouvelle stratégie de formation visant à combler le défi cit des cadres de santé aux niveau national et régional.
- Elaborer des plans de résilience sanitaire des territoires intégrant la mise à niveau des infrastructures de Santé et des urgences, les ressources humaines, la mobilité, l’urbanisme, … - Créer un système de financement spécial pour soutenir la santé en milieu rural, en investissant dans un réseau intégré fondé sur le renforcement de la médecine familiale et de la santé communautaire, tout en renforçant le partenariat avec le secteur privé pour remédier à la pénurie et améliorer l’accès aux services de santé.
- Mettre en place une politique des médicaments qui réponde aux besoins de sécurité sanitaire et aux exigences économiques garantissant l’approvisionnement en médicaments au moindre coût, la qualité des médicaments et des produits sanitaires et leur utilisation rationnelle.
- Promouvoir la mise place des systèmes d’information et le développement de plateformes de télémédecine et des solutions médicales à distance pour rapprocher les citoyens des zones enclavées et du monde rural des experts médicaux.

2. Redynamiser les moteurs de la croissance économique

• Mettre en place, dans un cadre globalement et régionalement intégré et cohérent, des plans sectoriels pluriannuels pour sauver les activités essentielles en détresse (tourisme, artisanat, aéronautique, transport aérien, culture), pour soutenir la reprise d’activité de certains secteurs porteurs (BTP, automobile, etc…) et pour favoriser la relance des secteurs qui ont résisté à la crise voire connu un regain d’activité.
• Mettre en place des contrats d’accompagnement avec les entreprises leaders pour soutenir le développement de leur écosystème au niveau national en augmentant ainsi l’intégration économique.
• Identifier les produits qui pourraient faire l’objet de substitution à l’importation étant données les potentialités de notre pays et mettre en place une politique incitative en la matière pour encourager les entreprises nationales à s’y investir.
• Assurer le positionnement de notre pays dans le cadre de la nouvelle division internationale des chaînes de valeur résultant notamment du mouvement de relocalisation régionale que compte opérer l’Union Européenne ou dans le cadre de la nouvelle route de la soie. Pour prendre part à ces projets d’investissement ou à des projets permettant de renforcer la souveraineté économique de notre pays dans les domaines sanitaire, alimentaire, énergétique et de la gestion des données, il est proposé de créer un Fonds Souverain qui regrouperait, outre l’Etat, les institutionnels, les bailleurs de fonds et les fonds privés internationaux.
• Lancer des chantiers d’envergure ayant pour ambition d’assurer un positionnement notable du Maroc dans le monde sur des secteurs prometteurs à l’avenir notamment dans les sciences cognitives, le stockage et la mobilité à base d’énergies propres et l’industrie culturelle.
• Réactiver le fond d’investissement dédié aux Marocains du Monde en ajustant ses mécanismes pour qu’il soit plus attractif.

3. Préserver et promouvoir l’emploi

a- Pour une politique active de l’emploi

Redéployer les postes budgétaires prévus dans la loi de finances 2020 non encore utilisés en fonction des nouvelles priorités du pays en accordant une attention particulière à la Santé ;
• Lancer des grands chantiers d’utilité publique (infrastructures sanitaires, barrages collinaires, décloisonnement rural, généralisation de la fibre optique et de l’énergie solaire dans les logements et dans les bâtiments publics, reboisement des terrains vagues non arables, maisons du service public au niveau des communes rurales, etc.) créateurs de millions de journées de travail ;
• Mettre en place une aide à l’embauche par la généralisation de la mesure des 10 salariés actuellement réservée aux entreprises nouvellement créées. Pour rappel, les entreprises bénéficient de l’exonération de l’IR pour les bas salaires, moins de 10 000 DH brut par mois, dans la limite de 24 mois à compter de la date de recrutement et limité à 10 salariés. Il est bien entendu que le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée;
• Conditionner par la création d’emplois et l’économie de devises l’obtention d’avantages
fiscaux et de subventions budgétaires
, via une révision de tout le système incitatif ;
Proroger les aides sociales pour maintenir l’emploi et préserver les revenus des salariés et les indépendants mis en chômage total ou partiel jusqu’à fin 2021 pour les secteurs sinistrés tels que le tourisme et l’artisanat et le transport aérien ; 
Prolonger jusqu’à fin 2020 la mise en œuvre par la CNSS pour ces secteurs de la mesure qui consiste à permettre aux employeurs le droit d’accorder une indemnité d’aide à leurs salariés exonérée l’IR, plafonnée à un maximum de 6000 dirhams ;
• Mettre en place un programme de formation conjoint entre l’OFPPT et l’ANAPEC de développement de compétences d’une durée de 18 à 24 pour renforcer l’employabilité des personnes ayant perdu leurs emplois ainsi qu’un programme national de reconversion pour les professions menacées de disparition dans le futur ;
• Reprendre la mise en œuvre du programme «Intilaqa» de soutien aux jeunes entrepreneurs et des initiatives des jeunes aux niveaux urbain et rural.

 

b- Soutenir les entreprises

Pour permettre à l’entreprise de maintenir et de créer de nouveaux emplois, il est essentiel de soutenir la PME et la TPE en adressant deux questions majeures: la sous-capitalisation de la PME et la garantie de ses besoins en fonds de roulement liés notamment aux délais de paiement. Il faudrait également prévoir des mesures pour favoriser leur adaptation aux évolutions récentes liées à la crise du Covid au niveau des marchés intérieur et internationaux. Il s’agit particulièrement de :

Appuyer la trésorerie des entreprises en introduisant, outre les mécanismes de garantie mis en place par les pouvoirs publics, les mesures suivantes :
- Dispenser les entreprises du paiement, au titre de l’année 2020, des acomptes provisionnels relatifs à l’impôt sur les sociétés ;
- Accélérer les différents remboursements d’impôts qui constituent un transfert de facilités de trésorerie de l’Etat aux entreprises, et notamment le remboursement des crédits de TVA et des excédents d’impôt sur les sociétés ;
- Supprimer l’imputation d’offi ce, sans limitation dans le temps, de l’excédent d’impôt sur les sociétés versé au titre des exercices antérieurs à l’année 2020. Il est impératif de revenir à une restitution d’office des excédents d’impôts versés par les entreprises par rapport aux acomptes provisionnels ;
- Supprimer la règle du report limité dans le temps des défi cits enregistrés au cours de l’exercice 2020 à 2022 pour les TPME réalisant moins de 200 millions DH de chiffre d’affaires. Même en espérant une amélioration des résultats, les pertes constatées en 2020 ne pourront vraisemblablement pas toutes être absorbées au cours des quatre prochains exercices ;
- Accélérer la réduction des délais de paiement au niveau des entreprises publiques, mettre en place un fonds de défaisance pour alléger les banques des créances en souffrance et leur permettre d’accorder des crédits et mettre en place une plateforme de compensation digitale des factures entre entreprises privées pour réduire les créances inter-entreprises ;
- Mettre en place le produit Relance Siyaha, en plus des mécanismes « Damane Oxygène » , « Relance TPE » et « Relance »: prêt de 2 mois du CA, 2 % de taux d’intérêt, étalé sur 7 ans avec un différé de remboursement de deux années, garanti à 90 %, pour toutes les entreprises touristiques ayant perdu plus de 60 % de leur CA (2019 en tant qu’année de référence) ;

• Consolider les fonds propres des entreprises, via les leviers suivants :

- Encourager la consolidation des fonds propres des entreprises par l’octroi d’une réduction d’impôt sur les sociétés si elles procèdent à une augmentation du capital au cours des exercices 2020 à 2022. Cette réduction serait égale à 20% de l’augmentation du capital réalisé;
- Injecter, à travers un fonds étatique, de quasi-fonds propres (avance de 7 à 10 ans sans intérêts), pour toutes les PME solvables qui le demandent, d’un montant égal à la perte comptable prévisionnelle de l’exercice 2020, telle qu’attesté par un commissaire aux comptes
- Accorder la possibilité aux dirigeants-salariés d’opérer le rachat d’une partie ou de la totalité des contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation en franchise d’impôt sur le revenu, souscrits depuis moins de 8 ans, sous condition que le montant total du rachat soit intégré au capital de leur société.
- Suspendre les amortissements des murs et des équipements des hôtels pendant 3 ans permettant ainsi de maintenir les fonds propres comptables des sociétés hôtelières pour lesquelles les amortissements sont très importants et d’améliorer leurs capacités d’endettement.
- Mettre en place un plan de sauvetage des entreprises publiques en difficulté en tenant compte des nouvelles donnes post Covid 19 ;
- Mettre en place des mécanismes de soutien à la reconversion et à l’adaptation de certaines entreprises aux évolutions rapides des marchés extérieurs et aux nouveaux besoins du marché intérieur inhérents au choix stratégique de renforcement de la souveraineté nationale ;
- Accompagner la transition énergétique des entreprises en mettant en place des mécanismes de soutien surtout en matière d’utilisation des énergies renouvelables (avec l’accélération de la stratégie de l’efficacité énergétique) afin de réduire la dépendance du pays vis-à-vis de l’étranger ;
- Mettre en place un dispositif de Crédit d’impôt recherche, pour le soutien des activités de R&D et d’ingénierie des entreprises ;
- Exécuter une politique de défense commerciale et de protection du consommateur national et en révisant certains accords de libre-échange pour qu’ils soient plus équilibrés et plus bénéfiques à l’économie nationale

Appui spécifique à la PME et à la TPE

- Instituer une Banque Publique Nationale d’Investissement avec des antennes régionales pour aider au financement et à la restructuration des PME. Cette Banque regrouperait, notamment, la CCG, Maroc PME et FINEA.
- Adopter la Contribution Professionnelle Unifiée pour les commerçants et les professions et différer le paiement de l’ensemble des taxes locales (taxe professionnelle, taxe sur les services communaux….) émises au cours de l’année 2020 à l’année 2021 pour les entreprises fortement impactées par le COVID.
- Mettre en place des mécanismes d’étalement du paiement des loyers sur 2 ans pour les petits commerçants, les professionnels et les artisans impactés sensiblement par la crise ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes (en technologie et autres secteurs connexes).

c-Appuyer les entreprises exportatrices

Outre les mesures de soutien prévus pour aider les secteurs les plus touchés par la crise, il conviendrait de :
- Accélérer la mise en place d’un label « Made in Morocco » qui soit conforme aux normes sanitaires post pandémie Covid 19 et d’un label Etablissement ou entreprise « sanitairement responsable » pour répondre aux normes de précaution qui seront mises en place notamment au niveau de nos marchés extérieurs ;
- Mettre en place des contrats croissance export pour favoriser la diversification des marchés et des produits de nos sociétés exportatrices ;
- Accorder des subventions aux entreprises exportatrices dédiées à la logistique et au transport en cas de pénétration de nouveaux marchés sur une période d’une année.
 

4. Soutenir le pouvoir d’achat des ménages

Au vu de la baisse importante des revenus d’une frange non négligeable de citoyens, il est important de mettre en place des mesures pour relancer le pouvoir d’achat de la classe moyenne et éviter la paupérisation de la classe modeste:

Relèvement du seuil exonéré à 36.000 DH (soit 3.000 DH par mois) au lieu de 30.000 DH actuellement (soit 2.500 DH par mois) et relèvement de la tranche supérieure à 240.000 DH (soit 20.000 DH par mois) au lieu de 180.000 DH (soit 15.000 DH par mois).
Augmentation de la réduction d’impôt sur le revenu pour charge de famille de 360 DH à 1.080 DH par personne à charge (soit 90 DH par personne/par mois). Pour rappel, cette réduction n’a connu qu’une seule évolution en presque 30 ans (pour passer de 15 DH/par mois à 30 DH/par mois). 
Déduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 500 dh par enfant et par mois pour frais de scolarité.
Exonérer tout achat de logement inférieur à 1 million de dirhams réalisé d’ici décembre 2020 des droits d’enregistrement et des frais de la conservation foncière et réduire de 50% ces droits jusqu’en 2022 pour l’acquisition des logements de première résidence dont le coût ne dépasse pas un million de dirhams, exonérer la TVA sur les intérêts bancaires des crédits logements destinés aux acquéreurs de logements sociaux.
Plafonner les prix des produits pétroliers, reformer les marchés de gros et encadrer l’augmentation des frais de scolarité dans les écoles privées pour contribuer à la maîtrise de l’inflation.

5. Renforcer la cohésion sociétale

La dynamique d’union nationale autour de SM le Roi pour lutter contre la pandémie a généré un immense espoir, celui de voir se dessiner les bases d’un « Maroc Nouveau », fondé sur la protection et la considération de tous les Marocains, à travers la réduction des inégalités sociales, territoriales et intergénérationnelles via la conduite de l’indispensable transition écologique et garantissant une vie digne à tous les citoyens :

a- Des filets sociaux plus efficients

- Renforcer le socle de protection sociale pour développer la résilience sociétale en élargissant l’assurance maladie aux indépendants et aux autres professions (tels que les sportifs), en réformant les systèmes de retraite, en développant le mécanisme de soutien et d’insertion des handicapés et en introduisant un minimum vieillesse.
- Mettre en place un programme unifié d’aide aux ménages qui transforme les filets de sécurité en cash transfert conditionné et dont la sortie de pauvreté sera assurée par l’INDH, l’auto-entrepreneuriat, l’économie sociale et solidaire et les micro-crédits ;
- Accélérer la mise en place du Registre Social Unifié (loi et base de données) afin de mettre en place, à terme, un Revenu Universel Unifié, conditionné par la formation et la santé notamment au profit des couches les plus démunies.
- Élaborer un programme national pour intégrer les activités informelles, étalé sur trois ans, et implémenté grâce à l’amnistie fiscale, à des exonérations fiscales pendant une période, à la couverture médicale et sociale, et au soutien au niveau des charges sociales pendant une période fixe. Un dispositif sera également mis en place pour inciter les entreprises travaillant avec ces unités de production informelles à les accompagner dans le processus de formalisation. L’objectif est de capitaliser sur l’information recueillie à l’aide du dispositif mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir les personnes travaillant dans l’informel et touchées par la crise afin d’organiser ce secteur.
- Développer un mécanisme de solidarité sociale en instituant pour une période de 3 ans une contribution sociale de solidarité pour faire face aux besoins de la période, en augmentant le taux de l’IS pour les secteurs monopolistiques ou protégés pour l’aligner sur celui des sociétés du secteur financier et en mettant en place des écotaxes.
- Favoriser la mobilité sociale et libérer les énergies grâce notamment à la mise en place de politiques intégrées de la jeunesse et de promotion de la femme et des stratégies intégrées de développement du sport et de la culture.

b- La réduction des disparités territoriales

- Accélérer le transfert des compétences et des moyens humains et matériels de l’Etat vers les régions, assurer une meilleure articulation entre les services déconcentrés et les conseils régionaux pour optimiser l’efficacité de leur action en faveur de la réduction des inégalités territoriales et sociales et d’une amélioration des niveaux de vie des citoyens et ce en conformité avec les contrats-programmes Etat Régions établis.
- Mettre en œuvre le fonds de solidarité interrégionale et veiller à une répartition équitable et juste de ses fonds sur la base de critères objectifs.
- Mettre en place une politique intégrée de développement rural avec la création d’agences régionales de développement rural et de fonds régionaux pour financer les investissements et l’économie sociale et solidaire au niveau du monde rural et la création de sociétés de développement local qui pourront jouer un rôle fondamental dans le développement rural, la création d’emplois et le développement de partenariats public-privé.
- Établir un plan de formation et de formation continue en faveur des jeunes du monde rural pour faciliter leur insertion dans le marché du travail, améliorer leur capacité et leur performance et développer la médiation au niveau du marché du travail dans le monde rural notamment à travers l’ANAPEC.

c-Conduire la transition écologique

- Poursuivre le plan de développement des énergies renouvelables qui devrait permettre au Maroc de produire 52% de ses besoins électriques grâce à l’énergie renouvelable à l’horizon 2030 et accélérer le programme d’efficacité énergétique au niveau des secteurs de l’industrie, du transport et de la construction ;
- Mettre en œuvre le plan national de l’eau dans les délais fixés pour assurer une meilleure mobilisation de l’offre hydrique, la diversification des sources d’approvisionnement en eau potable et d’irrigation et la garantie de la sécurité hydrique ;
- Mettre en place des contrats programme régionaux d’adaptation aux changements climatiques pour décliner les engagements du pays au niveau des territoires en matière de lutte contre les effets des changements climatiques;
- Développer de contrats programmes régionaux visant le développement de l’économie verte permettant la protection de l’environnement, la sauvegarde de la biodiversité, la création d’emplois verts, le développement de l’économie circulaire et une consommation responsable des ressources naturelles. 

6. Accélérer la transformation numérique

 La crise actuelle due au Covid 19 a permis de prendre conscience de l’urgence de la transformation digitale, mais également de la capacité de notre pays à s’y engager avec succès. A cet effet, le Parti de l’Istiqlal considère qu’une approche volontariste doit être menée, à travers une série de mesures-phares, afin de permettre de garantir le droit à la connexion à tous, d’accélérer le déploiement du très haut débit, en tant que véritable lien technologique entre les hommes et les territoires, de garantir le droit à l’éducation en ligne et à la santé en ligne, ainsi que le droit à la sécurité et à la protection des données personnelles :

- Digitaliser les services publics aux niveaux de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les flux de données entre les différentes administrations (Open Data). Dans ce cadre, il est nécessaire de rendre obligatoire la certification de tout document public par signature électronique et la dématérialisation obligatoire de toutes les transactions et signatures publiques, des documents contractuels, notariés et juridiques (signature, horodatage...);
- Mettre en œuvre un programme de renforcement des infrastructures numériques pour renforcer la compétitivité de notre économie, soutenir l’innovation et garantir la souveraineté technologique et ce à travers une connectivité avancée, l’intégration de l’identité numérique nationale et la mise en place d’une plateforme open gov data qui met à la disposition du grand public toutes les informations disponibles au niveau des institutions publiques ;
- Mettre en place des guichets uniques e-Gov, agissant comme interface entre le citoyen et les e-services de l’Etat. Ces guichets sont à concevoir comme des maisons de service public digital avec assistance donnée aux citoyens dont la technophilie est inégale ;
- Lancer un vaste programme d’alphabétisation numérique et de formation et de reconversion de jeunes diplômés à la programmation pour se préparer aux besoins croissants du marché en la matière ;
- Développer un programme d’amélioration des compétences (upskilling) des citoyens à travers le e-learning et la mise en place de plateformes gratuites de formation digitale à distance et de programmes de développement de contenus nationaux en vue d’accompagner la digitalisation du pays ;
- Privilégier au niveau de la commande publique l’expertise nationale en matière de digitalisation ;
- Lancer une plateforme nationale du digital, à travers l’Agence du Développement du Digital, afin de mieux connecter l’offre et la demande en matière de services numériques et développer l’industrie locale.
- Mettre en place un programme spécial favorisant la digitalisation des PME et le développement des start-up dans le domaine du digital.







Avertissement : Il est à noter que la version officielle de ces publications demeure la version en arabe publiée sur le portail istiqlal.info




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