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PLF 2021, réforme électorale : Nizar Baraka tacle le gouvernement



Le chef de file du parti de la balance dégaine et tire sur le gouvernement qui était très attentdu sur le projet de loi de Finances cet ancien ministre de l’Economie et des finances estime que l’Exécutif aurait dû bien définir les priorités au niveau de ce texte, en vue de répondre aux défis tant économiques que sociaux. Plusieurs alternatives sont proposées par Nizar Baraka. Le secrétaire général du Parti de l’Istiqlal s’exprime aussi, dans cet entretien, sur le retard abyssal de la réforme du cadre juridique électoral et n’hésite pas, à cet égard, à fustiger la majorité divisée sur certains points, dont le fameux quotient électoral.



PLF 2021, réforme électorale : Nizar Baraka tacle le gouvernement
Croyez-vous qu’en ces temps de crise, marqués par la baisse des recettes, le gouvernement aurait pu faire mieux ?

Il est clair que ce projet de loi de Finances en cours de discussion a été établi dans un contexte particulier, marqué par la crise internationale due à la pandémie de la Covid-19 et par la raréfaction des moyens financiers du fait de la baisse des recettes fiscales. C’est notamment le cas de l’IS reculera sensiblement en 2021, ainsi que la TVA qui connaîtra une baisse en raison de la baisse de la consommation. Il s’agit aussi de la baisse des recettes de monopole provenant des entreprises publiques. En même temps, le besoin se fait sentir d’augmenter les dépenses. C’est la raison pour laquelle nous sommes face à un déficit de 6% du PIB. Aujourd’hui, la question est de savoir si cette aggravation du déficit ou cette aggravation va dans le bon sens.
 
Quelle serait la réponse à cette question ?

Nous considérons que l’effort qui a été déployé par l’Etat est important. Les mesures prises dans le cadre du projet de loi de Finances sont intéressantes. Il n’en demeure pas moins que l’approche retenue est incomplète, car elle met l’accent sur la notion du crédit et, finalement l’endettement de l’entreprise, tout en oubliant deux points importants. Premièrement, le recours au crédit ne peut pas être perpétuel, car on ne peut y recourir qu’une seule fois. Cette mesure a été utile pensant la première période qui a connu la mise en place du fonds de garantie pour le crédit « Relance » et le crédit « Oxygène ». Or, avec la persistance de la crise, voire son aggravation, et le risque du confinement attendu, la question se pose de savoir comment ces entreprises pourront être sauvées. Deuxièmement, le gouvernement a oublié un élément important, celui de la demande. Le plan actuel agit sur l’offre et l’investissement public, mais oublie la consommation des ménages.
 
Pourtant, pas de relance économique sans promotion de la demande…

En effet, il n’y a pas de politique keynésienne qui n’agisse pas sur la demande et sur la consommation des ménages. Mis à part l’appui qui a été donné à travers le Fonds spécial pour la gestion de la Covid-19, rien n’a été prévu par le projet de loi de Finances pour soutenir le pouvoir d’achat au moment où la classe moyenne est en train de connaître un véritable déclassement et à l’heure où nous avons un million de pauvres supplémentaires. Ceci posera un véritable problème à la situation de reprise attendue. Il s’agit d’une problématique majeure à laquelle le gouvernement n’accorde pas d’attention particulière, contrairement à d’autres pays.
 
Le gouvernement brandit la carte des équilibres macro-économique. Vous-même, durant votre mandat de ministre de l’Economie et des finances, vous aviez actionné l’article 77 de la Constitution. Le gouvernement soutient que l’opposition se trouve dans une position confortable, car la critique est aisée…

L’article 77 de la Constitution stipule la nécessité de veiller aux équilibres des finances de l’Etat. Ainsi, lorsqu’on propose une baisse de recette ou une dépense supplémentaire, on doit aussi proposer l’équivalent en termes de recettes futures. D’ailleurs, nos propositions s’inscrivent dans cette logique. Elles sont en effet accompagnées d’une batterie de mesures pour compenser la baisse de recettes. A cet égard, nous proposons de baisser l’Impôt sur le revenu de manière à bénéficier les populations pauvres et la classe moyenne. En contrepartie, nous préconisons d’augmenter l’impôt sur la société pour les entreprises et les secteurs en positions de monopole ou de quasi-monopole ou d’oligopole. En outre, nous considérons qu’il faut revoir les dépenses fiscales dont certaines n’ont plus lieu d’être ou ne répondent plus aux objectifs fixés, alors que le gouvernement est en train de les augmenter. Il s’agit des avantages fiscaux qui sont toujours accordés à certaines entreprises et à certains secteurs, alors qu’ils mériteraient d’être révisés à la lumière des besoins en emplois. Aujourd’hui plus que jamais, il s’avère nécessaire de lier ces avantages à la création des emplois ou à la réduction de la sortie de devises. Ces mesures permettraient de dégager des espaces budgétaires qui pourraient être utilisées pour pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des citoyens. On peut aussi réviser les subventions accordées à certains secteurs qui ne réalisent pas la contrepartie escomptée et continuent néanmoins d’être subventionnés. Je tiens à citer aussi l’impôt sur l’agriculture qui ne rapporte que 130 millions de dirhams, alors qu’il devrait rapporter un milliard de dirhams.
 
Comment expliquez-vous le fait que le gouvernement n’ait pas pris en compte vos propositions qui ne nécessitent pas d’efforts financiers ?

Je ne peux pas me mettre à la place du gouvernement. Il s’agit surtout d’une question de définition des priorités et de paradigme. Nous considérons que le plan de relance doit absolument profiter à tout le monde, à commencer par la classe moyenne et les catégories les plus démunies, et pas uniquement aux grandes entreprises et à certaines catégories de revenu. Par ailleurs, il faut dire que le gouvernement est, certes, dans une situation exceptionnelle, mais il a aussi une marge de manœuvre exceptionnelle. Dans le monde, le taux d’endettement a augmenté. La moyenne de la dette est aujourd’hui à 80%. A ce titre, il y a lieu de souligner que l’essentiel, c’est ce qu’on fait de cette dette et la raison pour laquelle on s’endette. La dette devra nous permettre de nous inscrire dans une dynamique positive qui va créer de la croissance et nous permettre de rattraper, voire d’accélérer le rythme de croissance que nous avions. Depuis 2014-2015, nous connaissons une baisse tendancielle de la croissance au Maroc. En moyenne, on sera autour de 2% pour les cinq années de l’actuel mandat gouvernemental. Il faut dire que la Covid-19 n’a fait que révéler une réalité : les politiques menées par ce gouvernement nous mènent droit au mur. Comme vous le savez, gouverner, c’est prévoir. Or, au Maroc gouverner c’est pleuvoir.
 
Que proposez-vous comme alternative à la contribution sociale de solidarité ?

Nous considérons que cette contribution sociale ne devrait pas toucher les classes moyennes et les salariés. Cette contribution, qui a été déjà appliquée sur les salaires de 30.000 DH net et plus, ne rapporte pas beaucoup. Tel qu’il a été proposé par le gouvernement, le mode opératoire de cette contribution pose problème, car on ne différencie pas les salariés des retraités et des professions libérales. Le problème se pose déjà entre l’impôt professionnel et l’impôt de revenu classique. A cela, s’ajoute une problématique de taille : on touche une catégorie qui a déjà beaucoup subi et qui a payé le prix de la libéralisation des produits énergétiques et de l’augmentation des factures d’eau et d’électricité… et à cause de la pandémie, beaucoup d’entreprises ont été amenées à baisser les salaires de la classe moyenne. Celle-ci a dû aussi faire face à l’augmentation des tarifs des écoles privées et aux coûts exorbitants de la santé. Aussi, le déclassement social de la classe moyenne s’accélère-t-il alors que cette catégorie est le socle de la stabilité du pays et le principal moteur de la croissance et de la démocratie.
 
Que pourrait-on faire justement pour la classe moyenne au niveau du PLF ?

Nous avons proposé une révision de l’impôt sur le revenu. L’idée n’est pas de baisser les taux, mais de revoir les tranches pour les élargir afin de ne pas tomber rapidement à 38%. Comme je l’ai déjà souligné, en contrepartie, il s’avère nécessaire de réduire les dépenses fiscales et les subventions et de réviser, comme nous l’avons déjà proposé pour la loi de Finances rectificative, l’IS sur les sociétés qui ont une position de monopole ou de quasi-monopole.
 
Certains parlementaires doutent de la véracité de l’enveloppe de 230 MMDH d’investissements publics. Quel regard portez-vous sur ce chiffre et surtout sur le taux d’exécution de l’investissement public ?

Cette enveloppe intègre le fameux fonds instauré par le souverain « le Fonds Mohammed VI pour l’investissement ». 15 milliards de dirhams sont prévus par l’Etat, une enveloppe à laquelle il faut ajouter 30 milliards de dirhams supplémentaires afin d’atteindre 45 milliards de dirhams. Ensuite, il faut identifier les projets structurants et chercher les partenariats public/privé pour pouvoir les mettre en place. Vu que toutes ces actions nécessitent du temps, il apparaît clairement que les 45 milliards ne seront pas investis dans l’immédiat. Cet objectif ne peut se concrétiser qu’à la deuxième moitié de l’année 2021. Or, le Maroc a besoin d’emplois nouveaux, d’une dynamique d’investissement nouvelle de la création des conditions de relance économique. Ainsi, ce décalage impactera certainement le rythme de relance de notre économie.
 
Quels sont les amendements à introduire au PLF ?

Il est encore prématuré d’en parler. Le groupe parlementaire au niveau de la Chambre basse travaille sur ces amendements qui visent principalement trois leviers. Premièrement, il s’agit de maintenir, préserver et soutenir le pouvoir d’achat des citoyens. Deuxièmement, il faut apporter une aide essentielle à ceux qui ont perdu leur emploi pour qu’ils puissent être réintégrés sur le marché du travail. On ne peut que se féliciter de la mesure ayant trait à l’exonération de l’IR, durant 24 mois, pour les salaires versés aux jeunes lors de leur premier recrutement.
 
Il s’agit des jeunes de moins de 30ans…

Nous considérons qu’il faut élargir cette mesure à toutes les personnes et surtout à ceux qui ont perdu un emploi et qui ont besoin d’être réemployés. Il faut encourager les entreprises à recruter des personnes ayant déjà une première expérience et qui se retrouvent sans ressources, car ils entretenaient leurs familles et ont des crédits de logement et de consommation… On ne peut pas laisser ces personnes livrées à elles-mêmes. Actuellement, aucun filet social n’est dédié aux classes moyennes. L’emploi constitue un axe fondamental pour nous. Le troisième axe stratégique sur lequel nous mettons l’accent, c’est celui de la réduction des inégalités tant spatiales que sociales. Nous considérons également qu’il serait important d’agir pour la promotion du numérique et de la transformation écologique dans notre pays.
 
Allez-vous présenter des amendements en commun avec le PAM et le PPS ?


Nous avons fait un constat commun : la loi de Finances n’est pas à la hauteur des aspirations et des attentes des citoyens ainsi que des besoins de reprise réelle de notre économique et également des besoins sociaux. Les groupes parlementaires vont se concerter et chacun présentera ses propres amendements. Nous aurons sûrement des amendements partagés, mais chaque parti a ses spécificités.
 
Sur la question de la réforme du cadre juridique électoral, la balle sera-t-elle dans le camp du Parlement pour trancher les points de discorde ?

Nous aurions aimé éviter cette option. Dès le mois de janvier 2020, le parti de l’Istiqlal a été le premier à demander au chef de gouvernement d’ouvrir le débat sur le code électoral, la loi organique sur les partis politiques et la réforme politique en général. Des discussions ont eu lieu avec le chef de gouvernement et le ministre de l’Intérieur. Les partis politiques ont soumis et présenté leurs propositions. Nous avons dressé un mémorandum pour rapprocher les points de vue. Cette formule n’était pas facile, mais elle était nécessaire. Notre objectif était en effet de boucler ce dossier le plus tôt possible.
 
Cette réforme est déjà en retard…

Cette réforme accuse en effet un grand retard à cause du désaccord entre les composantes de la majorité qui, contrairement à l’opposition, n’ont pas présenté un mémorandum en commun. Leurs propositions sont contradictoires, dont celle portant sur le quotient électoral qui a été proposée par la plupart des partis de la majorité, sauf le PJD. Nous considérons que le chef de gouvernement doit prendre ses responsabilités, regrouper sa majorité afin de réunir le consensus autour des points qui restent en suspens. Nous, en tant que parti de l’opposition, nous allons voir si ce consensus nous convient. Nous ne pourrons, ad vitam aeternam, attendre que cette majorité atypique se mette d’accord car, comme en atteste l’expérience, elle traîne à le faire. C’est la raison pour laquelle nous disons que si la majorité ne parvient pas à se mettre d’accord car, comme en atteste l’expérience, elle traîne à le faire. C’est la raison pour laquelle nous disons que si la majorité ne parvient pas à se mettre d’accord, le débat doit être ramené au Parlement afin de pouvoir trancher. De toute façon, le dernier mot revient au législateur.
 
Que pensez-vous du quotient électoral sur la base des inscrits aux listes électorales ?

Cette notion de quotient électoral est devenue un point de discorde, comme si le monde allait s’arrêter si ce quotient était modifié.

Sur cette question, on a l’impression que tous les partis politiques sont contre le PJD…

Ce n’est pas le cas pour la simple raison que nous n’avons pas besoin du quotient électoral pour pouvoir avoir la confiance des citoyens. Au contraire, nous sommes un parti qui a toujours défendu la démocratie.
Je peux vous assurer que, quel que soit le quotient électoral, il n’aura pas d’impact sur le classement des partis politiques. Il est important de noter que nous défendons l’adoption d’un code électoral qui favorise la participation des citoyens. Malheureusement, le fait de ne pas voter pose un véritable problème de représentativité. Le premier parti au Maroc représente 10% des suffrages exprimés et 7% des personnes en âge de voter.

Le taux de participation reste la grande inconnue. Avec ce qui se passe sur l’échiquier politique, pensez-vous que les citoyens seront au rendez-vous ?

La baisse du taux de participation est tendancielle alors que nous tenons à ce que la participation soit importante aux prochaines élections. Dans ce cadre, nous nous félicitions que tous les partis aient appuyé notre proposition de tenir les élections législatives, communales et régionales, le même jour, en vue d’avoir un taux de participation élevé. Comme vous le savez, les citoyens ont tendance à se mobiliser plus pour les élections communales que pour les législatives. Il est clair que ces élections se dérouleront dans des conditions particulières, en raison notamment de la pandémie. Beaucoup d’éléments manquent pour pouvoir élaborer une analyse objective concernant le futur taux de participation. En tout cas, nous espérons dépasser les 50%.


 
 
 
 
 
 
 
 






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