Menu

Loi sur le crowdfunding

Après de 18 mois de retard le projet de loi sur le crowdfunding figure à l'ordre du jour du Conseil de gouvernement de ce jeudi.22/08/2019

Ce projet de loi 15-18  donne un cadre législatif au crowdfunding (financement collaboratif), un mode de financement permettant de collecter des fonds auprès d’un large public afin de financer des projets innovants, ou de soutenir des activités culturelles et sociales.

Le texte prévoit que l’opération de collecte se fasse via “une plateforme électronique dite plateforme de financement collaboratif, gérée par une société de financement collaboratif”.

Dans le cas où il s’agit d’une plateforme de prêt ou de don, la société gestionnaire devra être “agréée par l’administration, après avis de Bank Al-Maghrib”. 

S’il s’agit  de plateformes d’investissement, la société gestionnaire doit être “agréée par l’administration, après avis de l’AMMC”.

Le texte fixe un capital social minimum de 300.000 dirhams aux sociétés de financement collaboratif comme prérequis. Elles doivent disposer d’une politique de prévention et de réduction des risques permettant d’identifier l’origine et la destination des fonds, demander des informations complémentaires quand il s’agit de fonds conséquents ou encore vérifier les interdits bancaires des différents acteurs. Ces sociétés ont aussi l’obligation de désigner un commissaire aux comptes “chargé d’une mission de contrôle et de suivi des comptes de ses activités de financement collaboratif.”

 






Inscription à la newsletter













Suivez-nous
Facebook
Twitter
YouTube